CRÉATION D'ENTREPRISE EN LETTONIE

La forme la plus répandue de société en Lettonie est la société à responsabilité limitée (SARL ou en letton SIA). 

Le capital social minimum requis en vue de créer une société à responsabilité limitée est de 2800 EUR) ou, dans le cas d’une micro société 1-2800 EUR et qui doivent être payés avant tout enregistrement auprès du registre commercial, et ce, une fois que le compte bancaire de la société est ouvert. Une société à responsabilité limitée (SIA) peut être fondée par une personne physique ainsi que par une personne morale.

En vue de pouvoir enregistrer une micro société, toutes les conditions suivantes doivent être remplies:

• Le fondateur/actionnaire est une personne physique (max 5) ;
• La même personne se trouve au conseil d’administration ;
• Cette personne ne peut détenir qu’une seule société de ce type.

Cout pour la création d’une entreprise , comprenant aussi l’ouverture d’un compte ainsi que l’enregistrement de TVA 

Frais d’état pour l’enregistrement du SIA (société à responsabilité limitée) - 142.29 EUR; l’enregistrement dans un jour coute 426.87. Frais pour publication au Journal Officiel est 27.03 EUR.

Frais d’état pour enregistrement d’une micro société - 21.34 EUR (64.02 EUR dans un jour), publication au Journal Officiel - 27.03 EUR.

Les frais d’état ne comprennent pas les frais de notaire qui peuvent varier entre 26 et 200 EUR. Il n’y a pas de frais d’état à payer pour l’enregistrement en temps que payeur TVA en Lettonie. Afin de pouvoir ouvrir le compte bancaire de la société, les coûts varient légèrement d’une banque à une autre. Dans le cas où une société est créée par une personne morale (société) il peut y avoir des couts additionnels pour des frais de traduction (approximativement 14 EUR/ page) 

L’enregistrement prend 3 jours ouvrables depuis le dépôt des documents aux autorités locales et les frais d’état tout compris varient entre 470 EUR et 580 EUR.

Adresse légale

Veuillez noter qu’il est important d’indiquer l’adresse légale de la société. Pour ce faire, l’enregistrement dans des locaux spéciaux en Lettonie est nécessaire en temps que première étape. Pour votre facilité nous pouvons vous offrir la possibilité d’utiliser l’adresse de notre cabinet à Riga.

Procédure de constitution

La première étape consiste en la conclusion de l’acte d’établissement de la société.

Un compte bancaire temporaire est ouvert et les contributions pour les capitaux doivent être payées. Le montant de ces contributions doit être d’au moins 50% du capital social, mais s’il s’agit d’une micro société - la somme dans son intégralité.

Les statuts de la société sont établis et les organes nécessaires à la gestion de la société sont nommés.
La société est considérée avoir été établie une fois son enregistrement au registre des sociétés.

Tous les documents doivent être soumis au registre des sociétés en letton. Les coûts approximatifs par 100 mots à traduire s’élèvent à 20 EUR; les coûts approximatifs pour la traduction des documents de mise en place d’une société sont de 290 EUR. 

Documents requis et Informations

La liste des documents et informations nécessaires pour la constitution d’une société sont les suivants:

1. Information sur le/les membre(s) du conseil d’administration de la société (droit de représentation- séparément ou ensemble (si plus d’un membre), adresses de résidence et photocopies des passeports); Information sur le fondateur de la société (dans le cas où le fondateur est une personne morale (société) – extrait du centre des registres du pays de la société (aucune Apostille ne doit être ajoutée s’il s’agit d’une société située dans l’UE, Confédération Suisse ou ZEE));
2. L’adresse légale de la société en Lettonie;
3. Informations sur les préférences bancaires;
4. Acte d’établissement;
5. Articles d’association;
6. Un certificat de la banque prouvant que le capital social initial a bien été payé (s’il s’agit d’une micro société- le fondateur prouve le payement par lui-même).

Veuillez également noter que la disponibilité du nom de l’entité légale doit être vérifiée avant l’enregistrement.

Imposition en Lettonie :

Enregistrement d’un bureau de représentation en Lettonie

Un commerçant étranger a le droit d’ouvrir un bureau de représentation en Lettonie. Un bureau de représentation n’est pas une personne juridique, et ne dispose donc pas du droit d’exercer des activités économiques en Lettonie.

Documents requis/ informations pour l’établissement: 

• Un document qui certifie l’enregistrement du commerçant dans l’état concerné (certificat d’établissement), si la loi de l’état du commerçant étranger prévoit son enregistrement dans un registre; ou un autre document qui confirme les statuts légaux du commerçant étranger dans cet état (légal ou avec Apostille- dépendant du pays ou le commerçant a son adresse légale)

• Une copie légale ou notariée (ou avec Apostille) du document d’association, mémorandum d’association  ou un document similaire;

• Une décision d’ouvrir le bureau de représentation avec l’autorisation pour le représentant;

• L’adresse légale du bureau de représentation;

• Une copie du passeport et l’adresse actuelle du représentant;

• Adresse légale, nom et activités commerciales de base du commerçant étranger.

Frais d’état – 28.46 EUR (enregistrement en 3 jours ouvrables), 85.38 EUR (en 1 jour ouvrable). . Frais pour publication au Journal Officiel est 18.50 EUR.

Pour en savoir plus sur la création d'entreprise en Lettonie, veuillez contacter nos avocats à info@gencs.eu.

T: +371 67 24 00 90

F: +371 67 24 00 91

info@gencs.eu

www.attorneys-at-law.eu

www.lavvocato.eu