INSCRIPTION DES MARQUES DE FABRIQUE EN ESTONIE

Validité d’inscription des marques de fabrique en Bureau de Brevets Lette soit 10 ans et peut être renouée pour les prochaines 10 ans. Les frais de renouvellement soit EUR 192. Pour toutes les classes additionnelles de articles ou services des frais soit EUR 45.

Opposition contre des marques publié peut être présentée pendant 3 mois de la date de publication (des frais soit EUR 160). Le processus d’inscription de la marque de fabrique soit à peu près 1 an total, des frais soit EUR 45 pour présentation et EUR 45 sur subvention. « Vraisemblance de confusion ou perspicacité de relation mutuelle » soit le principe appliqué en Lettonie en déterminant si deux marques peuvent coexister.

En plus, des autorités douane peuvent être notifiées sur marques inscrit, et comme ça contrôler la frontière contre des articles contrefait, aussi détruire les articles saisit.

De propriétaires des marques peut mettre en vigueur ses droits d’éliminer des marques enfreints des distributeurs non-officielles aussi que des publicités, papiers, marchandises et services.

Veuillez voir  Droit des marques en Estonie et  Droit d’auteur en Estonie.

Pouvoir en Estonie pour brevets et marques inscription

Affectation des marques en Estonie

Quelques marques représentées:

Pour en savoir plus sur l'inscription des marques en Estonie, veuillez contacter nos avocats à info@gencs.eu.