Amendement tiré de la loi sur l’immigration
Récemment, il y a eu plusieurs amendements concernant l’immigration en Lettonie qui prendront effet à partir du 1er Juillet 2016. Le nouvel amendement a fait des changements suite à la délivrance répété de permis de séjour temporaire en Lettonie. Mais ce ne fut pas seulement le cas que pour cela, l’amendement va aussi affecter les permis de séjour temporaire pour les investisseurs étrangers ainsi que les détenteurs de biens immobilier en Lettonie. Les règles générales pour la suspension temporaire du permis de résidence en Lettonie seront aussi affecter par cet amendement.
En premier lieu, à partir du 1er Juillet 2016, la délivrance répétée de permis de séjour temporaire sera soumise à une amende de 5 000 EUR.
Ces amendements ont donné le droit à la Chambre des Ministres d’évaluer les effets des permis de séjour temporaires sur la sécurité national, ainsi que sur le développement économique de la Lettonie. Et si nécessaire, elle pourra élaborer des restrictions et des limitations quant à la délivrance de permis de séjour en Lettonie pour des ressortissants de pays tiers, qui ne devra pas dépasser un excédent de 5 années. Par conséquent, dépendant le nombre de ressortissant de pays tiers, la délivrance d’un permis de séjour temporaire peut-être suspendu.
Le permis de séjour temporaire en Lettonie pour les propriétaires de biens immeubles
Le nouvel amendement concernant l’immigration en Lettonie aborde aussi la possibilité d’obtenir le permis de séjour temporaire pour le propriétaire du bien immeuble en Lettonie.
Actuellement, la loi dit que le permis de séjour temporaire peut être obtenu par le propriétaire du bien immeuble dont la valeur dépasse les 250 000 EUR. A partir du 1er Juillet 2016, il sera possible d’obtenir un permis de séjour temporaire n’excédant pas 5 ans à condition que la personne dispose :
- D’un lien fonctionnel avec une propriété immeuble en Lettonie, dont la valeur dépasse les 250 000 EUR.
- Pas plus de deux liens fonctionnelles avec une propriété immeuble dehors des districts de Riga, Jūrmala, Adazi, Babite, Baldone, Carnikava, Garkalne, Ikscile, Kekava, Marupe, Olaine, Ropazi, Salaspils, Saulkrasti, Stopini pour lequel la valeur des propriétés dépassent les 250 000 EUR.
Permis de séjour temporaire en Lettonie pour les détenteurs de capitaux dans les entreprises
Le changement a aussi été effectué pour les personnes qui investissent dans les actions d’une compagnie, s’ils augmentent ou crée un nouveau capitale, et souhaitent obtenir le permis de séjour temporaire en Lettonie. Pour les petites et moyennes entreprises qui n’emploie pas plus de 50 employés, et qui font un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 millions d’euros, le montant des investissements diminuera de 150 000 EUR à 100 000 EUR.
De plus, il sera instauré un taux de taxe minimum qui devra être payé pendant l’année économique : Pour les petites et moyennes entreprises, le montant sera de 40 000 EUR, mais pour les plus grandes compagnies, le montant sera de 100 000. Le nombre d’étrangers qui pourront réclamer un permis de séjour temporaire en Lettonie, et qui ont investi dans le capital d’une compagnie, passera de trois à dix étrangers. De plus, tous les investisseurs auront à payer pour les frais d’états qui s’élèvent à 10 000 EUR afin d’obtenir le permis de séjour temporaire en Lettonie.
Malheureusement, le Président de la République de Lettonie à décider de ne pas annoncer ces amendements, considérants que ces derniers ont de sérieuses imperfections qui ont besoin d’être éliminé avant d’être présenté devant le Parlement de Lettonie (Saeima) pour la seconde consultation.
Pour plus de détails concernant le permis de résidence temporaire en Lettonie, vous pouvez vous rendre sur la page d’accueil de l’Office de la Citoyenneté et des affaires Migratoires de Lettonie :
Pour en savoir plus sur les lois de l’immigration en Lettonie, veuillez contacter nos avocats anglophones à info@gencs.eu.
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